La loi Hadopi mise hors la loi ! Merci l'europe ....
Le Parlement européen estime que seule une autorité judiciaire peut prononcer la suspension de l'accès ADSL. Et interdit de ce fait la fameuse Hadopi.
Les députés européens sont en ce moment-même en train de discuter le Paquet Télécom, un corpus de textes destiné à moderniser et harmoniser les textes européens en matière de communications. Et dans lesquels certains élus veulent faire entrer des mécanismes autorisant la riposte graduée au niveau européen.
En clair : la coupure automatique de la connexion, décidée par une autorité quelconque sur la base d'une obscure surveillance des contenus échangés, est interdite. Il faudra passer obligatoirement par la décision d'un juge, gardien des libertés individuelles.
Les seules exceptions restent bien sûr les cas les plus graves menaçant la sécurité publique (terrorisme, pédo-pornographie, trafics,...).
Il y a eu 573 voix pour cet amendement, et 74 contre.
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